Le saviez-vous ? En tant qu’entreprise française, il vous sera impossible de mener des affaires dans l’espace européen si vous ne disposez pas de numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué automatiquement lors de l’immatriculation à toutes les entreprises soumises à la TVA qui exercent leur activité dans l’Union européenne. Mais, quel est l’intérêt de contrôler les n° TVA intracommunautaires ? On vous dit tout.

Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire : quelle importance ?

Le numéro de TVA intracommunautaire permet au Service des impôts des Entreprises (SIE) d’enregistrer les échanges effectués entre les pays membres de l’UE. Il facilite les opérations de douanes ainsi que celles de remboursement de TVA entre professionnels ou sociétés commerciales à l’intérieur de l’UE. Il est crucial de le vérifier, et ce, pour plusieurs raisons.

Pour lutter contre la fraude et les schémas carrousels

Dans les relations commerciales avec les clients ou fournisseurs étrangers, le risque de vols ou d’insécurité n’est jamais à zéro. À ce titre, ce calculateur en ligne de numéro de tva intracommunautaire gratuit peut être un atout de taille dans le cadre des procédures KYC et de vérification de l’identité des partenaires d’affaires. En effet, il permet d’accéder à des données sur l’identité des contreparties. S’assurer de l’existence du numéro de TVA intracommunautaire vous met l’abri des fraudes.

Par ailleurs, ce contrôle représente une opération qui permet d’éviter toute remise en cause du comportement de l’entreprise avec laquelle vous collaborez. Cela met en jeu sa responsabilité (par le biais directement d’une action en responsabilité ou la mise en place d’une solidarité de paiement).

Pour s’assurer de sa validité

Pour ceux qui l’ignorent, pour bénéficier de l’exonération des livraisons intracommunautaires, il est impératif d’avoir un numero intracommunautaire TVA valide. Cela est clairement stipulé dans l’article 262 ter du Code Général des Impôts (CGI). De ce fait, en cas d’invalidité de l’identifiant, l’entreprise sera obligée de payer la TVA locale.

Dès lors, n’hésitez pas à recourir de temps en temps aux outils de vérification virtuels pour ne pas être victime des pénalités du service des impôts des entreprises (SIE) du pays de départ. Il vous suffit d’entrer le code SIREN ou le code SIRET de l’entreprise pour en avoir le cœur net.

Qui sont ceux qui sont concernés par la TVA intracommunautaire ?

Nous l’avons déjà dit plus haut, toutes les entreprises qui sont redevables de la TVA ont l’obligation de posséder leur propre numéro de TVA intracommunautaire. Cela est particulièrement crucial lors des relations commerciales à travers l’UE, comme les réceptions et les envois des marchandises depuis la France ou à partir d’un pays membre de l’UE, les prestations des services entre deux professionnels établis dans les pays de l’Union européenne.

Quant aux entreprises relevant du régime de franchise en base, elles ne sont pas concernées, à moins qu’elles fassent des achats dépassant 10 000 € par an à l’intérieur de l’Union Européenne.

Sur quels pièces ou documents doit figurer le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement apparaitre sur toute la documentation administrative et commerciale telle que :

• les factures (notamment celles entre entreprises domiciliées dans l’UE) ;
• les devis ;
• les déclarations de TVA ;
• et les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES).

Autrement, la société peut écoper d’une amende de 15 € par document.