TVA intracommunautaire

Afin de régulariser les échanges entre les pays de l’Union Européenne, on a introduit un système d’harmonisation fiscale : la TVA intracommunautaire. Les opérations d’importation et d’exportation, ou plutôt d’ « acquisition » et de « livraison » de biens ou de prestation de service des entreprises immatriculées et soumises à la TVA bénéficient de ce système.

Ces entreprises immatriculées disposent d’un numéro de TVA, qui leur permettra de bénéficier de l’exonération de taxe. Si vous envisagez de développer votre entreprise à l’étranger ou si vous voulez étoffer vos connaissances en fiscalité, on vous propose dans cet article la notion de TVA intracommunautaire.

Le numéro de TVA intercommunautaire : un instrument d’harmonisation fiscale

Le système de TVA intercommunautaire a été instauré afin de faciliter les échanges au sein de l’Union Européenne. Les entreprises assujetties et redevables de la TVA et surtout immatriculées au sein du fisc bénéficient du système. Egalement appelé numéro d’identification fiscale ou encore numéro d’immatriculation de TVA, il permet en principe aux sociétés et entreprises membres de l’Union Européenne d’effectuer des transactions exonérées de la TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée).

Quelles sont les conditions d’application du système ?

Le système s’applique à tous les pays de l’Union Européenne, plus précisément aux entreprises dont le siège social y réside. Ces entreprises légalement enregistrées et possédant un numéro de TVA effectuent des échanges de biens ou de service entre eux hors taxe, ou exonéré de taxe pour être correct. Ces entreprises doivent donc impérativement s’enregistrer avec un identifiant (le numéro SIREN ou SIRET), à l’issu duquel elles récupèrent un numéro de TVA.

Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?

Dans le jargon fiscal, on parle d’acquisition et de livraison et non d’importation et d’exportation. On parle d’acquisition quand un pays effectue un achat de bien ou de service à un autre pays membre de l’Union Européenne. Inversement, quand un pays effectue une vente, on parle de livraison intracommunautaire.

L’entreprise qui exerce une livraison ou une acquisition est tenue de faire une déclaration d’échange de biens (DEB) mensuellement. La déclaration devra être faite dans les 10 jours ouvrables succédant l’exigibilité de la TVA.

En principe, l’acquéreur, c’est-à-dire l’entreprise siégée dans le pays de livraison, est redevable de la TVA, mais en fait l’opération est exonérée de la taxe. Le principe est donc le suivant : la TVA est appliquée dans le pays où la livraison est effectuée. On vous explique cela à travers les opérations suivantes.

L’opération d’achat ou d’acquisition

La taxe est exigible dans le pays acquéreur, c’est-à-dire au taux en vigueur dans le pays où la livraison est effectuée. Considérons que la livraison est effectuée en France, pour le compte d’une entreprise française ; donc la TVA française de 20% est affectée à la base d’imposition. L’entreprise acquéreuse est donc tenue de liquider la taxe et de calculer la base imposable. Cette dernière est calculée sur le montant total des transactions, à savoir : le prix d’acquisition, le frais de livraison, les subventions sur les prix…

La TVA sera exigible à la date du 15 du mois suivant la date de livraison. La TVA sera déduite du montant de l’achat sous les conditions suivantes :

  • Les deux parties sont immatriculées avec un numéro de TVA valable
  • Le prix HT est mentionné dans la facture
  • La liquidation et le calcul de la base imposable sont effectués par l’acquéreur (on parle d’autoliquidation de la taxe)

Après que l’acheteur ait effectué l’autoliquidation de la TVA déductible ainsi que la TVA collectée sur ses ventes, la TVA sera déductible. L’autoliquidation est le calcul du montant de la taxe par le redevable, qui devra aussi faire la déclaration du montant de la taxe. En réalité, l’opération est neutre et le montant de la TVA est exonéré.

Si l’entreprise ne dispose pas de numéro de TVA, le taux appliqué est le taux du pays livreur.

Par ailleurs, un régime particulier s’applique aux particuliers. Si l’acheteur ou l’acquéreur est un particulier et non un professionnel, le taux applicable sera le taux en vigueur dans le pays du vendeur immatriculé. Ce dernier facture donc la TVA à son client particulier au taux en vigueur dans son pays.

L’opération de vente ou de livraison

L’entreprise vendeuse ne facture aucune TVA au compte de son client si celui-ci dispose évidemment d’un numéro de TVA. Le régime dérogatoire est le cas où son client est un particulier ou une entreprise ne disposant pas d’un numéro de TVA, auquel cas il devra facturée une TVA au taux en vigueur dans son pays.
Pour vous éclairer, voici une illustration.

Une entreprise A basée en France achète des fournitures à une entreprise B sise à Luxembourg. La livraison est alors exécutée en France. En théorie, l’entreprise A est soumise à la TVA mais l’entreprise B lui facture un prix hors taxe. Par ailleurs, celle-ci est tenue de faire une autoliquidation de la TVA au taux en vigueur en France. Ceci fait, l’entreprise française pourra bénéficier d’une déduction de TVA, c’est-à-dire d’un remboursement. L’ensemble de l’opération est exonérée de TVA.

Le numéro de TVA : comment l’obtenir et le calculer ?

Une entreprise, afin de bénéficier d’une TVA intracommunautaire, doit s’immatriculer auprès de l’administration fiscale. Le numéro de TVA fait office d’identification ainsi que de facilitation des procédures douanières et fiscales. Elle récupèrera un numéro SIREN (un numéro d’identification à neuf chiffres d’une entreprise après sa création) auprès de l’administration fiscale, à partir de laquelle elle pourra calculer son numéro de TVA. Un numéro de TVA d’une entreprise basée en France est composé d’un code pays FR suivi de 14 chiffres. Les deux premiers chiffres s’agissent d’un code clé calculé à partir du numéro SIREN.

Numéro de TVA= FR+ code clé+ numéro SIREN

Voici un exemple de numéro de TVA : FR 87 123753768

Théoriquement, une entreprise disposant d’un numéro de TVA communautaire ne paie pas la taxe. En réalité, elle bénéficie d’un remboursement. Ce système étant considéré comme un moyen d’économie exclusive, certaines entreprises tentent de contourner les règles en déclarant de fausse déclaration de TVA afin de bénéficier frauduleusement du remboursement. On parle de fraude ou d’évasion fiscale, en l’occurrence de la fraude Carrousel. La loi étant stricte face à ces fraudes, comment certaines entreprises réussissent à le contourner ?