Déclaration TVA : Qu’est ce que c’est ?
La déclaration de TVA est obligatoire pour les entreprises, mais indépendamment de la franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) bien sûr. Comme elle constitue la moitié des recettes de l’Etat, les entreprises doivent la collecter mais au préalable, elles doivent passer par une déclaration de TVA. Faisons le point sur cette déclaration et les calculs s’y afférant !
Evaluer les montants de TVA à mettre dans la déclaration de TVA
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient tout d’abord de parler de la TVA proprement dite. Il s’agit d’un impôt indirect qui est dû par les consommateurs. En parlant d’entreprises, elles ne paient pas la TVA, par contre, elles la collectent pour rendre service à l’Etat. Ainsi, la TVA que vous payez à vos fournisseurs est ce que l’on appelle TVA déductible tandis que celle que vous facturez à vos clients est considérée comme étant la TVA collectée.
Il est de votre droit de récupérer la TVA si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée ; par contre, vous la payer à l’Etat quand c’est la TVA collectée qui est supérieure à la TVA déductible. Il sera donc nécessaire de faire un suivi du flux de vos TVA, au mois, au trimestre ou annuellement. Il vous faudra calculer la TVA déductible et la TVA facturée afin de les reporter dans la déclaration de TVA. C’est la différence entre ces deux valeurs qui sera taxée au taux de TVA en vigueur d’où la dénomination de « valeur ajoutée ».
Que doit contenir un bilan comptable ?
Un bilan comptable doit absolument contenir les comptes de TVA, donc :
- La TVA collectée ou celle qui est facturée aux clients. Dans le cas où elle n’a pas encore été remise à l’Etat, elle doit être mentionnée dans le passif ou les dettes.
- La TVA déductible : c’est celle qui a été payée à tous les fournisseurs. Dans le cas où elle n’a pas encore été remboursée par l’Etat lors de la mise en place du bilan comptable, alors elle doit apparaître dans la section actif ou créance.
- La TVA à décaisser : qui représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, qui apparaître donc dans la déclaration de TVA. Elle est à mettre au passif du bilan. Par contre, si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, il y a un crédit de TVA qui peut être reporté sur la déclaration de TVA du prochain bilan.
Quels sont les différents taux de TVA ?
Généralement, le taux normal de TVA est de 20% mais il existe d’autres taux intermédiaires à savoir :
- Un taux de 10% : qui est applicable aux professionnels de la restauration, du transport ou encore de la rénovation des habitations, des musées et des zoos…
- Un taux de 5.5% : qui est surtout de mise pour le secteur alimentaire, les abonnements gaz et électricité, les livres ou encore les tickets de spectacle.
- Un taux à 2.1% : en ce qui concerne la presse et les médias, les médicaments remboursés par la sécurité sociale, ou encore le commerce de bœuf, porc et d’autres animaux vivants de charcuterie ou de boucherie.
Le calcul de la TVA
A partir du moment où une entreprise vend un service ou un produit, alors elle doit obligatoirement appliquer au montant hors taxe, le taux de TVA auquel ce produit correspond. Voici quelques formules pour vous orienter :
- Le montant de la TVA est égal au produit HT multiplié par le taux de TVA divisé par 100.
- Le montant TTC ou toutes taxes comprises est égal au prix du produit HT multiplié par le taux de TVA + 100 divisé par 100.
- Le montant HT lui est évalué de la manière suivante : prix du produit TCC divisé par le taux de TVA + 100/100.
Ce qu’il faut retenir de la déclaration de TVA :
- La société se doit de bien calculer l’ensemble de la TVA qu’elle a facturé, sur la même période, en achetant des produits ou des services à d’autres sociétés.
- Elle retire ensuite ce qu’elle a payé de ce qu’elle a facturé et le total donnera le montant qu’il reste à remettre l’Etat ou ce que l’Etat lui devra (quand il y a plus de
- TVA payée que de TVA collectée). Mettez donc votre comptabilité à jour jusqu’à la date de la fin de la période de déclaration.
Quelle déclaration devez-vous déposer en fonction de votre régime ?
Vous relevez du régime réel normal ou RN
Voici deux cas de figure :
- Si votre chiffre d’affaires hors taxe dépasse 789000 euros pour le commerce ou l’hébergement.
- Si vos activités de prestations de services dépassent les 238000 euros
Alors, vous devez donner une déclaration CA3 tous les mois. Sur celle-ci, vous devrez donc évaluer la TVA exigible pendant le mois précédent. Si la TVA ne dépasse pas 4000 euros par an, il vous sera possible de télétransmettre la déclaration CA3 tous les 3 mois.
Cette déclaration est obligatoire et vous devez vous en acquitter par procédé dématérialisé. Une date limite est indiquée dans la section des déclarations, rubrique « Déclarer TVA » dans la section professionnelle. Les notices 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD peuvent vous aider à remplir facilement cette déclaration.
Vous êtes sujets au RSI ou Régime Simplifié d’Imposition
Dans le cas où votre CA hors taxe est sis entre :
- 82 800 et 789 000 euros pour les hébergements et les ventes.
- 33 200 et 238 000 euros pour les prestataires de services.
Le processus se fera uniquement par procédé dématérialisé, en payant deux acomptes en juillet et décembre, tous les ans ; et en télétransmettant au maximum le 2ème jour ouvré après le 1er mai, une déclaration CA12, recensant toutes vos opérations financières imposables de la précédente année civile.
S’il arrive que votre exercice comptable n’est pas adapté à l’année civile, alors vous devrez remettre tous les ans une déclaration CA12 E dans les 3 mois après la fermeture de l’exercice.
Déclaration TVA : Comment s’évalue les acomptes ?
Pour l’échéance du mois de juillet, il faut 55% de la valeur de la TVA évaluée selon la ligne n°57 de la déclaration annuelle n°3517 CA12 E ; et 40% du même montant pour l’échéance de décembre.
Il ne vous sera pas obligé de payer ces deux acomptes si la TVA est inférieure à 1000 euros. Généralement, la valeur de la TVA qui sert de base est celle indiquée sur la ligne n°57 de la dernière déclaration CA12 ou CA12E.
Vous relevez de la franchise en base FB
Deux options sont à considérer, si l’on prend en considération votre chiffre d’affaires hors taxes :
- S’il est de 82 800 euros ou 91 000 euros tout au plus, si vous êtes un professionnel de l’achat revente, de la restauration sur place ou de la fourniture de logement comme les locations saisonnières, les gîtes, les chambres d’hôtes.
- Vous relevez de la FB si votre CA hors taxes n’excède pas 33 200 ou 32 500 euros pour les prestataires et les loueurs en meublés.
Vous ne serez donc pas soumis à la TVA sur vos opérations ; vous ne prenez pas de TVA auprès de vos clients et vous ne déduirez aucune TVA. Il n’y a donc pas de déclaration fournir, toutefois, vous pouvez miser sur le paiement de la TVA en respectant toutes les obligations se référant au régime réel normal ou simplifié ci-dessus.
Comment payer la TVA ?
Afin de vous acquitter de vos taxes, vous devrez obligatoirement passer par voie dématérialisée. Vous devez vous connecter depuis votre espace professionnel ou via l’assistance d’un partenaire EDI. Attention, on précisera que pour pouvoir effectuer le paiement de la TVA, surtout pour régler vos acomptes dans le cadre du RSI, vous devez d’abord valider la déclaration de la TVA de la période observée.
Si c’est votre premier règlement, il est recommandé de transmettre un mandat à votre banque.