Attestation de TVA - image

Qui ne veut pas faire des économies et payer moins d’impôt ? En bien maîtrisant les taux de TVA, vous bénéficier des taux réduits sur vos travaux ou chantiers en remplissant une attestation de TVA.

Attestation de TVA : Qu’est-ce que c’est ?

Avant faire un briefe sur le document et comment le remplir, nous allons d’abord voir ce que c’est une attestation de TVA et à quoi il sert.

C’est d’abord un document de modèle CERFA sur lequel le client atteste que ces travaux doivent bénéficier d’un taux réduit de 5,5% ou de 10% après avoir réuni toutes les conditions y afférant. Ce document peut aussi être accompagné des devis des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement, d’entretien ou de rénovation énergétique. Seuls les bâtiments à titre d’habitation achevés depuis plus de 2 ans sont éligibles.

Quel type d’attestation utiliser ?

En général, une attestation simplifiée suffit mais pour les gros œuvres, une attestation normale est requise. Ainsi, si les travaux impactent la structure de la maison ou impactent l’un des lots suivants, une attestation normale est obligatoire :

  • Planchers non porteurs ;
  • Huisseries extérieures ;
  • Cloisons intérieures ;
  • Installations sanitaires et de plomberie ;
  • Installations électriques ;
  • Système de chauffage.

Notez cependant que les travaux d’urgence ou des travaux ne dépassant pas les 300 euros ne nécessitent pas une attestation.

Des taux réduits ? Qui sont concernés ?

Peu importe celui qui effectue les travaux (propriétaire, locataire ou professionnel), les conditions si ne qua non de l’attestation sont les suivantes :

  • La propriété doit avoir plus de 2 ans
  • Les lieux doivent remplir une fonction d’habitation

Mais cependant, il ne s’agit pas de toutes les maisons, le bien doit entrer dans les catégories suivantes

  • Une maison individuelle
  • Un logement situé dans un immeuble collectif (appartement, studio)
  • Les habitations légères (bateau ou péniche aménagée soumise à la taxe d’habitation)
  • Dépendance usuelle d’un local d’habitation (garage, cave, grenier, terrasse)

Attestation pour un taux de 10%

Le taux de 10 s’applique de façon plus souple que le taux de 5%. Les conditions d’application sont les suivantes :

  • Logement achevé depuis plus de 2ans
  • Une résidence principale ou secondaire
  • Logement à usage mixte : un appartement ou maison où vous logez et travaillez en même temps, mais il faut que 50 % soit à usage d’habitation pour que toute la surface bénéficie du taux de 10%.

Ces quelques conditions suffisent donc pour qu’un large panel de travaux bénéficie du taux de 10%. Ainsi, les travaux incluent les coûts liés à la main d’œuvre et à l’achat de matériaux.

Cependant, les travaux qui aboutissent à l’installation en vue d’un logement neuf ou une surélévation des travaux (ou gros œuvres) ne bénéficient pas du taux réduit. Ainsi, n’entrent pas dans le champ d’application du taux réduit de 10% :

  • Les gros œuvres ou les surélévations
  • Des travaux entraînant une augmentation de plus de 10% de la surface d’habitation
  • L’aménagement d’espace vert
  • Les travaux de nettoyage
  • Les frais de mobilier

Par contre, pour que les achats de matériaux bénéficient du taux réduit, il faut que l’achat soit facturé par un professionnel (une entreprise chargée des travaux). Sinon, les matériaux restent soumis au taux normal de 20%.
L’achat facturé par des professionnels est soumis à un taux de 10% pour les équipements suivants :

  • Les équipements d’ouverture (fenêtre, porte, volets)
  • Les équipements sanitaires (baignoire, lavabo, …), de cuisine
  • Equipements d’éclairage électrique (prise, ampoule,..)
  • Equipement fixe de climatisation ou de production énergétique

Attestation pour un taux de 5,5%

Le taux réduit de 5,5% s’applique en l’occurrence pour les travaux d’amélioration énergétique qui répondent à la performance requise par le Crédit d’impôt pour la Transition Energétique. Il s’applique donc dans des travaux d’impact écologique. Ainsi, les matériaux utilisés doivent aussi être reconnu comme ayant un impact écologique. A titre d’exemple, on peut citer :

  • L’installation ou amélioration du système de chauffage
  • Entretien ou optimisation de l’isolation thermique des murs, sol ou plafond
  • Installation d’équipement à énergie renouvelable
  • Remplacement de fenêtre, porte, …

Comment faire alors ?

Quelques formalités simples sont à prévoir pour bénéficier des taux réduits. Tout d’abord, il faut fournir à l’entreprise qui s’occupe des travaux une déclaration sur l’honneur au nom du maître d’ouvrage (Vous !) que le logement a été achevé depuis plus de 2 ans. Ce document doit être fourni avant le début des travaux, au plus tard avant la facturation. Il doit ainsi certifier que le logement est à usage d’habitation (totale ou en partie).

L’attestation de TVA en elle-même est remplie par la personne qui demande la prestation (propriétaire, locataire) ; et doit contenir les informations suivantes :

  • L’identité du client et du professionnel
  • Localisation et nature des locaux : il faut préciser que les locaux sont à usage d’habitation
  • Le type de travaux : C’est ici qu’il faut bien prouver que les travaux réalisés entre dans le champ d’application des taux réduits de 5,5% pour les travaux d’amélioration énergétique et 10% pour tout autre travaux
  • Pour le taux de 5,5%, il est conseillé de mettre les factures pour appuyer les travaux d’amélioration énergétique

Après que le document soit dument rempli, le client signe et le remet au professionnel. Par prudence, il faut conserver une copie de l’attestation ainsi que des factures puisque l’administration fera des contrôles dans les 5 ans qui suivent la réalisation des travaux .

Si vous avez des projets de rénovation ou d’amélioration de votre logement en tête, pensez à faire une attestation de TVA avant que les travaux ne commencent pour que votre prestataire de service puisse vous facturer un taux réduit. Ce geste simple vous permettra de faire des économies et en plus vous tiendra loin des contrôleurs. Attention ! Une attestation ne vous protègera pas en cas de taux erroné donc il est conseillé de voir le professionnel avant d’officialiser le document.