taux de TVA - comment le faire

Comment se calcul le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe faisant partie de la grande famille des impôts indirects. Ces derniers sont versés à l’Etat par une autre personne(le redevable) que celle qui l’a effectivement payé(le contribuable).

La TVA a été introduite pour la première fois en France en 1954 et resté depuis un pilier pour le budget de l’Etat. Son fonctionnement est le suivant : le montant de la taxe est payé par le client pendant l’achat de biens ou de service, mais c’est l’entreprise qui doit effectivement la déclarer et la verser au fisc. Quel taux appliquer ? C’est le dilemme auquel plusieurs entrepreneurs font face.

Taux de TVA : Les bons à savoir

La TVA a été pour la première fois instaurée le 10 avril 1954 par un français Maurice Lauré. Elle a donc fêté ses 64 ans le 10 avril 2019 ! C’est l’invention qui génère le plus d’argent dans le monde puisqu’à elle seule, elle constitue plus de 50% des recettes fiscales de l’Etat français. On calcul souvent la TVA sur la valeur ajoutée des entreprises mais en réalité c’est un impôt indirect payé et calculé sur les achats du consommateur. Elle est aujourd’hui adoptée par 153 pays dans le monde sur les 183 pays membres de l’Organisation des Nations Unies.

taux en vigueur en France

Quels sont les taux en vigueur en France ?

Différents taux sont appliqués en fonction du type de bien ou de service, mais ceux-ci s’appliquent uniformément à un même bien ou service.

Selon l’article 278 du code général des impôts, on distingue en France 4 types de taux, à savoir le taux normal de 20%, le taux intermédiaire de 10%, le taux réduit de 5% ainsi que le taux réduit de 2,1%.

Le taux normal à 20%

C’est le taux appliqué à tous les biens et services si aucun autre taux n’est prévu expressément par le Code général des impôts.

Le taux réduit de 10%

L’article 278 bis prévoit :

  • Toute prestation sur les produits liés à la pêche, du bois de chauffage, agriculture, aviculture, pisciculture
  • Tous les produits à usage agricole ou alimentaire
  • Le secteur de la restauration, de logement ou de transport

Le taux réduit de 5%

Il concerne en général les produits de première nécessité comme l’eau ou les gaz. L’article 278-0 bis prévoit :

  • L’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine
  • Les appareillages, équipements et matériels comme les appareils ou équipements pour handicapés, les ascenseurs, les appareils d’irrigation, etc.
  • Les livres, y compris leur location
  • Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité
  • Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts

Le taux particulier de 2,1%

Les biens et services imposables à ce taux sont prévus par l’Article 281 quater du CGI. Il s’agit en l’occurrence des prestations liées à la presse, au théâtre, la redevance télévision, la vente d’animaux de boucherie ou de charcuterie, des médicaments remboursables par la sécurité sociale,etc.

En effet, tous les pays de l’Union Européenne adoptent le régime de TVA. A ce jour, le taux de TVA le plus élevé est celui de Danemark de 27%.

La territorialité et le taux

Avant d’entamer le calcul de la taxe, il faut au préalable déterminer la territorialité et le taux applicable. Les taux appliqués en France continentale sont également applicable :

  • Dans les départements d’Outremer (La Réunion, Guadeloupe, Martinique)
  • En Corse
  • Dans le littoral et les eaux marins s’étendant à 12 milles marins

Par contre, quelques différences de taux peuvent exister comme en Corse où certains produits comme l’essence, les travaux immobiliers, etc. bénéficient du taux réduit. Les départements d’Outremer (La Réunion, Guadeloupe et la Martinique) présentent également quelques exceptions et d’un taux exceptionnel de 8,5%.

Des exemptions de TVA sont appliquées aux départements suivants : Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy (sauf sur l’immobilier), Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Quelles sont les obligations des entreprises vis-à-vis de la TVA ?

obligations des entreprises vis-à-vis de la TVA

Etant un impôt indirect, la TVA est collectée par les entreprises pour le compte de l’Etat. Il revient donc aux entreprises de connaître les différentes règles et législation applicable à la TVA à savoir les règles de territorialité, le taux applicable, le calcul des TVA (collectée, déductible et à déclarer). Nous allons vous résumer ces règles dans le paragraphe suivant.

Les règles sont plus ou moins complexes entre elles. Après avoir procéder au calcul de la TVA, l’entreprise devra déclarer un montant à l’Etat. Ce montant n’est cependant pas le montant de la taxe versée par les consommateurs. L’entreprise devra encore déduire les taxes qu’elle a payées à ses fournisseurs (TVA déductible) de cette TVA collectée. Ces opérations doivent figurer dans le bilan de l’entreprise. Un solde généralement positif résulte de ce calcul mais peuvent être négatif exceptionnellement :

  • Un solde positif : Si la somme des TVA déductibles excède celle des TVA collectée. L’entreprise devra verser le solde à l’Etat.
  • Un solde négatif : L’entreprise a donc dépensé plus de TVA (déductible) qu’elle n’en a obtenu (TVA collectée). Elle doit verser ce solde à l’Etat et reporter l’excédent au prochain bilan

Des entreprises qui ne paient pas de TVA ? Oui, cela existe.

Ce sont les franchises en base de TVA. Il s’agit de la micro entreprise et les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire inférieur au seuil applicable à la micro entreprise. Leurs activités ne sont pas soumises à la TVA, c’est-à-dire qu’aucune TVA n’est collectée sur les ventes, donc elles ne récupèrent pas non plus de la TVA. Autrement dit, elle ne facture pas la TVA à ses clients. Par contre, elles achètent TTC (toutes taxes comprises) à ses fournisseurs.

Voilà quelques bons à savoir sur le taux de la taxe sur les valeurs ajoutées. Pour avoir les détails ou si vous avez des questions sur les taux applicables à des biens ou des services particuliers, vous pouvez consulter le site des Services Publics ou encore le Code Général des impôts.